Vie de couple et famille
Mariage
À qui s'adresser ?
A la mairie du domicile. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l'une des communes suivantes :
- celle du domicile : lieu d'habitation officiel et habituel ou de la résidence (lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile) d'un des futurs époux ;
- celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux.
Comment procéder ?
Un dossier est à retirer au bureau de l'état civil de la mairie. Les pièces à fournir étant différentes selon les cas.
Pacs
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Comment procéder ?
Un dossier est à retirer au bureau de l'état civil de la mairie. Les pièces à fournir étant différentes selon les cas.
Reconnaissance
La reconnaissance anticipée est réservée au couple non marié. Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- justificatif d'identité
- justificatif de domicile : lieu d'habitation officiel et habituel ou de résidence (lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile) de moins de trois mois.
Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du premier enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol à la commune du domicile. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Comment procéder ?
Le formulaire est à retirer au bureau de l'état civil de la mairie.
Le baptême civil
Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.
Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.
Comment procéder ?
Un dossier est à retirer au bureau de l'état civil et la mairie. Les pièces à fournir étant différentes selon les cas.
Actes d'état civil
Si vous avez besoin d'un acte d’état civil trois documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte d’état civil est gratuite.
Comment procéder ?
La demande s’effectue auprès de la mairie de la commune où s’est passé l’évènement.
Joindre une copie d’une pièce d’identité et du livret de famille.
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de trois mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Comment procéder ?
Le Cerfa est à remplir sur place.
Pièces à fournir (attention, présenter les documents originaux)
- justificatif d'identité de l'hébergeant :
- pour les usagers français ou ressortissants de l'Union européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
- ou carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.
- justificatif de logement de l'hébergeant :
les documents présentés doivent, obligatoirement, décrire le nombre de pièces composant le logement et la surface habitable de ce dernier.
- Acte notarié d'achat ou attestation notariée (si l'acte de vente a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l'acte de mariage) ou contrat de location (bail) signé par le bailleur et le locataire (si le bail a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l'acte de mariage).
- Et justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou portable, attestation CAF mentionnant le versement des APL, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition sur le revenu ou taxe d’habitation, quittance de loyer émanant d’une agence immobilière).
L'hébergeant doit également déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement le logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.
- justificatif de ressources de l'hébergeant :
- Pour les actifs : justificatifs de revenus récents (fiches de salaires des trois derniers mois - de l’hébergeant ou de son conjoint ou compagnon de vie commune, ou extrait k-bis et dernier bilan comptable)
- Pour les non actifs : attestation de versements pôle emploi et/ou CAF
- Pour les retraités : pension du dernier trimestre
- Pour les étudiants : attestation de bourse (indiquant le montant) ou attestation bancaire avec indication du versement régulier d'une somme indiquée par la banque.
Timbre fiscal dématérialisé de 30 € sur le site https://timbres.impots.gouv.fr. Ce timbre est dû à l'occasion de tout dépôt d'une demande quelle que soit la suite qui lui est réservée.
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier une signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
Comment procéder ?
Se rendre à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
Il faut présenter les documents suivants :
- document avec la signature à légaliser
- pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
L'authentification de la signature se fait obligatoirement en présence de l’intéressé.
L’intéressé doit signer au guichet devant l'agent d’état civil.
Extrait de casier judiciaire
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).
Comment procéder ?
Faire une pré-demande avec FranceConnect, ensuite confirmer la demande, une réponse sera envoyée :
- par courriel
- dès que la demande sera traitée, un lien sera envoyé par courriel permettant d'obtenir la réponse.
- saisir l’identité et la référence communiquée dans le premier courriel.
- par voie postale
- La réponse parviendra par courrier sous quelques jours.